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droit de circuler librement

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droit de circuler librement

Messagepar nano36 » 06 Nov 2013, 15:29

Droit de circuler librement

Publié le 15 Janvier 2005 par Moto Nature d'Olt in Notre bon droit

DROIT FONDAMENTAL
Liberté de circulation
Circuler sur les chemins est un droit
“ Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence ”
(Article 12 des Droit de l’homme et du citoyen – Article repris dans la constitution de la cinquième république )

LIMITES DU CADRE JURIDIQUE


Signalisation
“ Toute limitation ou interdiction de circuler doit être indiquée par un panneau visible de tous, conforme et réglementaire.
(Article R44 du code de la route)

Arrêtés municipaux ou préfectoraux
Les chemins communaux (domaine public) et les chemins ruraux ou vicinaux (domaine privé des communes) sont affectés à l’utilisation du public. (Article 59 du Code Rural, ordonnance 59-115 du 07/01/1959).

Ne sont valables que les panneaux de signalisation précisant le numéro, la date à laquelle a été pris l’arrêté et la période de limitation de l’interdiction..
Les chemins ruraux et communaux (pistes forestières, circuits de petite ou de grande randonnée, chemins, rue et voies de communication comprises) ne peuvent être interdits de façon permanente. (Décret 69-897 de septembre 1969 et Article 6-7 du Code Rural).

Pour être valables et opposables aux usagers, les arrêtés (stipulés par une Mairie ou une préfecture) doivent être motivés, c’est-à-dire correspondre au cahier des charges des Actes Administratifs IV.
En matière juridiques et légale, aucune discrimination, aucun privilège ne sont tolérés. Les formules “ interdit aux motos ”, “ interdit sauf riverains ”, “ interdit sauf ayants droit ” ne sont pas juridiquement recevable.

Propriété privée
Définition : Une propriété privée est délimitée afin de jouir délibérément d’un usage privatif.
Un terrain clôturé avec son accès ouvert n’est plus d’usage privatif, il peut être considéré par autrui comme une invitation et non à une intrusion. Il n’y a pas effraction, il n’y a donc pas violation de propriété privée.

Cependant, les voies privées doivent être identifiées en temps que telles au cadastre, et sur le terrain, de plus
“ il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées ” Article 1er du décret 80-923 du 21/11/1980.

Les pistes ONF (domaine privé de l’état, forêts domaniales…) :
Attention, la loi interdit uniquement le hors piste (Article R.331.3 du Code Forestier qui sert de fondement aux PV ne formule d’interdiction que “ hors des voies ouvertes à la circulation ”), les agents de l’ONF verbalisent sur une interprétation systématique et abusive, fondée sur le principe que tout chemin en forêt est interdit à la circulation.
Seul l’Article R.412-16 du Code Forestier est recevable, il exige en effet “ que les interdits soient matérialisés par des barrières ou des panneaux à l’emblème de l’ONF ”.

Randonnées en groupe (hors compétitions sportives sous l’égide d’une fédération)
Quel qu’en soit le nombre, les randonnées ne sont point soumises à déclaration, que ce soit en mairie ou en préfecture (Loi 55-1366 du 18/10/1955, arrêtés du 16/06/1973 et du 01/03/1972).

AGENT ASSERMENTE
Exigez de l’agent qu’il prouve son autorité sur le moment, l’agent doit être en service et non en civil ce jour-là.
Exiger une déclinaison précise de l’accusation, l’agent doit être en mesure de stipuler la loi et le lieu exact de la supposée infraction (planche cadastrale).

RISQUES ENCOURRUS
1) Ne jamais reconnaître l’infraction présumée (il est toujours délicat de se rétracter et de revenir sur ses déclarations), contestez sur le manque de signalisation, cause induite de simple ignorance.
Contravention de 3ème ou 4ème classe => procédure simplifiée et concrétisée par une carte-amende.
2) Retournez avant 1 mois la carte-amende, accompagnée d’une lettre de réclamation (en recommandé) qui précisera l’absence de signalisation, le statut juridique du chemin (communal, rural, privé ‘ouvert’), l’irrecevabilité du PV (absence du lieu précis), l’incapacité de l’agent à exposer les textes législatifs faisant office de référence (citer les articles).
L’administration (la préfecture) ou l’Officier du Ministère Public classera l’affaire au nom de votre droit constitutionnel de citoyen. Dans le cas contraire assignez le Tribunal Administratif de la Région comme médiateur par simple courrier, dès que ce dernier est saisi et avant même de statuer, toutes les mesures seront suspendues
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Re: droit de circuler librement

Messagepar DOUDOU » 07 Nov 2013, 13:11

Oui bien sûr. Et ?
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Re: droit de circuler librement

Messagepar dexter » 07 Nov 2013, 13:44

+1
@ Nano36 : Ce n'est pas si simple que cela... :sm1:

Je ne suis pas sur que tous ces textes soient encore en vigueur... :cry:
La législation a beaucoup évolué ces dernières années !!!
(Quelques arrêtés,circulaires, codes modifiés, etc, etc)

Il est plus que nécessaire d'aller faire un tour sur Legifrance.fr pour voir la dernière version à jour. :sm11:
Les textes sont applicables dès leur parution au JOR. ==> "Nul n'est censé ignorer la Loi"

Ex :
l' Article R.331.3 du Code Forestier n'existe plus --> Article R163-6 Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Constatation des infractions par l'ONCFS : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091026
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Re: droit de circuler librement

Messagepar ghislain11 » 09 Nov 2013, 07:03

Il pouvais répondre puisque notre amis nano36 n'avais pas cochez la case "recevoir les notifications de réponses" ce qui est maintenant fait ;)
Donc il t'arrive quoi nano, t'a pris un manche :?:
Agriquadeur pour joindre l'utile a l'agréable, c'est pas beau !?
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Re: droit de circuler librement

Messagepar lyolyl » 09 Nov 2013, 10:09

Bonjour,

je n'ai pas le temps de faire une réponse en détail...
le code forestier existe toujours ! il y a des parties qui ont été rénovées et modifiées tans dans les parties législatives que réglementaires
Le nouveau Code forestier est entré en vigueur le 1er juillet 2012
les dernière modification ont été faites en sept 2013

"Les modifications de la partie législative du code forestier avaient pris effet le 26 janvier 2012 avec la publication d'une ordonnance. En complément, le décret paru au Journal officiel le 30 juin, fait évoluer les aspects réglementaires.

Sur la forme, le Code a été simplifié. Il apporte notamment une plus grande lisibilité sur le régime de propriété des forêts.

Sur le fond, de nouvelles mesures s'appliquent en matière de défense et la lutte contre les incendies de forêt, en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la législation. Certaines procédures et sanctions pénales sont également harmonisées, clarifiées et modernisées.

Enfin, ce nouveau Code permet également de rendre plus lisible les dispositions relatives aux forêts d'Outre-mer et prend en compte le nouveau statut de département de Mayotte, qui disposait jusqu'ici d'un Code forestier spécifique"

Pour le reste tout est résume dans notre guide pratique qui a été validé par nos avocats.
CODEVER Un petit clic.. http://www.codever.fr/ pour s'informer...

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Re: droit de circuler librement

Messagepar DOUDOU » 09 Nov 2013, 15:17

Le "guide pratique" du CODEVER est le mode d'emploi du "savoir où et comment circuler dans les chemins" et comprend 32 pages en couleurs, avec de nombreuses photos et explications de cas concrets.. Il est remis aux adhérents CODEVER de la formule "militant" .
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Re: droit de circuler librement

Messagepar barnabouille » 09 Nov 2013, 17:32

Merci DOUDOU, pour cette info et le lien vers le CODEVER.

J'ai validé mon adhésion comme militant en début de semaine.
Dans mon coin, il est préférable de connaitre la réglementation par cœur,
les motorisés ne sont pas les bienvenus :sm4:

A+
"C'est le devoir de chaque homme de rendre au monde au moins autant qu'il en a reçu."
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Re: droit de circuler librement

Messagepar phoenix916 » 15 Nov 2013, 12:44

barnabouille a écrit:Merci DOUDOU, pour cette info et le lien vers le CODEVER.

J'ai validé mon adhésion comme militant en début de semaine.
Dans mon coin, il est préférable de connaitre la réglementation par cœur,
les motorisés ne sont pas les bienvenus :sm4:

A+

pour nous de notre cote ca passe encore mais ca va tarder a bouger je pense
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Re: droit de circuler librement

Messagepar ghislain11 » 15 Nov 2013, 19:17

phoenix916 a écrit:
barnabouille a écrit:Merci DOUDOU, pour cette info et le lien vers le CODEVER

pour nous de notre cote ca passe encore mais ca va tarder a bouger je pense

:mrgreen: :mrgreen: :mrgreen:
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Re: droit de circuler librement

Messagepar nano36 » 22 Nov 2013, 09:03

et cela veut dire quoi Droit de circuler librement
Publié le 15 Janvier 2005 par Moto Nature d'Olt in Notre bon droit
DROIT FONDAMENTAL
Liberté de circulation
Circuler sur les chemins est un droit
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LIMITES DU CADRE JURIDIQUE
Signalisation
“ Toute limitation ou interdiction de circuler doit être indiquée par un panneau visible de tous, conforme et réglementaire.
(Article R44 du code de la route)
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Les chemins communaux (domaine public) et les chemins ruraux ou vicinaux (domaine privé des communes) sont affectés à l’utilisation du public. (Article 59 du Code Rural, ordonnance 59-115 du 07/01/1959).
Ne sont valables que les panneaux de signalisation précisant le numéro, la date à laquelle a été pris l’arrêté et la période de limitation de l’interdiction..
Les chemins ruraux et communaux (pistes forestières, circuits de petite ou de grande randonnée, chemins, rue et voies de communication comprises) ne peuvent être interdits de façon permanente. (Décret 69-897 de septembre 1969 et Article 6-7 du Code Rural).
Pour être valables et opposables aux usagers, les arrêtés (stipulés par une Mairie ou une préfecture) doivent être motivés, c’est-à-dire correspondre au cahier des charges des Actes Administratifs IV.
En matière juridiques et légale, aucune discrimination, aucun privilège ne sont tolérés. Les formules “ interdit aux motos ”, “ interdit sauf riverains ”, “ interdit sauf ayants droit ” ne sont pas juridiquement recevable.
Propriété privée
Définition : Une propriété privée est délimitée afin de jouir délibérément d’un usage privatif.
Un terrain clôturé avec son accès ouvert n’est plus d’usage privatif, il peut être considéré par autrui comme une invitation et non à une intrusion. Il n’y a pas effraction, il n’y a donc pas violation de propriété privée.
Cependant, les voies privées doivent être identifiées en temps que telles au cadastre, et sur le terrain, de plus
“ il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées ” Article 1er du décret 80-923 du 21/11/1980.
Les pistes ONF (domaine privé de l’état, forêts domaniales…) :
Attention, la loi interdit uniquement le hors piste (Article R.331.3 du Code Forestier qui sert de fondement aux PV ne formule d’interdiction que “ hors des voies ouvertes à la circulation ”), les agents de l’ONF verbalisent sur une interprétation systématique et abusive, fondée sur le principe que tout chemin en forêt est interdit à la circulation.
Seul l’Article R.412-16 du Code Forestier est recevable, il exige en effet “ que les interdits soient matérialisés par des barrières ou des panneaux à l’emblème de l’ONF ”.
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Quel qu’en soit le nombre, les randonnées ne sont point soumises à déclaration, que ce soit en mairie ou en préfecture (Loi 55-1366 du 18/10/1955, arrêtés du 16/06/1973 et du 01/03/1972).
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Exigez de l’agent qu’il prouve son autorité sur le moment, l’agent doit être en service et non en civil ce jour-là.
Exiger une déclinaison précise de l’accusation, l’agent doit être en mesure de stipuler la loi et le lieu exact de la supposée infraction (planche cadastrale).
RISQUES ENCOURRUS
1) Ne jamais reconnaître l’infraction présumée (il est toujours délicat de se rétracter et de revenir sur ses déclarations), contestez sur le manque de signalisation, cause induite de simple ignorance.
Contravention de 3ème ou 4ème classe => procédure simplifiée et concrétisée par une carte-amende.
2) Retournez avant 1 mois la carte-amende, accompagnée d’une lettre de réclamation (en recommandé) qui précisera l’absence de signalisation, le statut juridique du chemin (communal, rural, privé ‘ouvert’), l’irrecevabilité du PV (absence du lieu précis), l’incapacité de l’agent à exposer les textes législatifs faisant office de référence (citer les articles).
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Re: droit de circuler librement

Messagepar nano36 » 22 Nov 2013, 09:08

doudou se n est pas de si loin toute les lois qui nous pondes et qui modifie a chaque gouvernement a ne plus rien comprendre :sm4:

bref le mieux et de roulé dans sa cour :sm27: et encor :sm1:
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Re: droit de circuler librement

Messagepar nico_62 » 22 Nov 2013, 14:49

.. signalisation: c'est eux qui le disent :!:

La signalisation routière est composée de panneaux, du marquage au sol et des feux. Elle permet d’informer l’usager des règles en vigueur et de l’orienter dans ses déplacements. Bien conçue et réalisée, elle réduit les causes d’accident et facilite la circulation.

:arrow: http://www.securite-routiere.gouv.fr/co ... n-routiere


Nous n'avons bien évidemment pas le droit de circuler "dans la nature" et nous empruntons, de fait, bien des voies ouvertes à la circulation dont font partie les chemins publiques :!:
Donc, et "si c'est pas d'dans, c'est pas bon" :!: ;) :arrow: http://www.equipementsdelaroute.equipem ... 03791b.pdf


:idea: En revanche, beaucoup oublient ça :!:
Image :Arrow: http://routes.wikia.com/wiki/Panneau_de_type_B0
Le panneau de type B0 est utilisé en France pour indiquer que la circulation est interdite à tout véhicule dans les deux sens. Il est implanté sur la chaussée où s'applique cette interdiction au moment où débute cette interdiction (ou à proximité immédiate).

A savoir qu'une bicyclette (un VTT, légalement, ça n'existe pas ;) tout comme un quad, un 4x4 une motocross etc... ) ou un cheval monté SONT DES VEHICULES :!: :sm19:


EUX AUSSI SONT PASSIBLES DES MÊMES PEINES qu'un "motorisé" qui irait contre cette interdiction...



Enfin si
Il (le panneau B0) peut être complété d'un panonceau.

encore faut-il que ce panonceau fasse parti de ceux "autorisés" (en tout cas, légaux) auquel cas le B0 (ou tout autre panneau, d'ailleurs) perd sa valeur :!:



fin d'un petit rappel sur des points déjà maintes et maintes fois vus et diffusés (y compris par mes soins :roll: )
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Re: droit de circuler librement

Messagepar dexter » 22 Nov 2013, 15:19

Et pour finir de compléter ce que dit Nico_62

Le panneau B0 doit répondre à des normes très précises d'implantation et d'homologation (NF ASCQUER) + diamètre (850 ou 650 mm).
Mêmes exigences pour tous les autres panneaux d'ailleurs.

Donc pas de panneaux "imprimés" sur support en matière plastique ou peint sur une planche comme on peut le voir trop souvent au fin fond de nos campagnes...!!! :sm4: :sm4: :sm4:


http://www.equipementsdelaroute.equipem ... 5e11c7.pdf

:sm28:
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Re: droit de circuler librement

Messagepar quadautre » 22 Nov 2013, 15:28

nano36 a écrit:et cela veut dire quoi Droit de circuler librement
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Cependant, les voies privées doivent être identifiées en temps que telles au cadastre, et sur le terrain, de plus
“ il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées ” Article 1er du décret 80-923 du 21/11/1980.
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oui , oui , et essaye donc de faire le malin avec un agent assermenter ; la se sera pas la même , les lois même mal faite ne nous dispense pas de savoir , d'ailleurs nul n'est censé ignoré la loi . a médité avant de faire au plus malin sinon le retour des agents verbalisateur pourra être bien plus dur a accepter . faut pas pour autant se laisser marcher dessus ;mais faite attention;;;;;;;;;;
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Re: droit de circuler librement

Messagepar ghislain11 » 22 Nov 2013, 16:38

dexter a écrit:....
Donc pas de panneaux "imprimés" sur support en matière plastique ou peint sur une planche comme on peut le voir trop souvent au fin fond de nos campagnes...!!! :sm4: :sm4: :sm4:


Faux, les BO sont les panneaux légaux pour les voies publiques OK mais pour la propriété privée, cette règle ne s'applique pas ! un panneau plastic de gamm-vert ou décathlon qui dit propriété privé ou circulation interdite ou autre chose, bin c'est bien légal :sm11: même écrit a la peinture sur une palette ou que ne serais-ce une ficelle ou une clôture en travers, ils sagis juste que le propriétaire fasse comprendre que c'est une PP et c'est fini :idea: et si devant un garde particulier ou gendarme tu dit" y'avais pas de panneaux réglementaire", il vas te rire au nez et te mancher :evil:

Donc attention a ce qu'on écrit ;)

voilà ce que j'ai photographier et il est bon croyez moi :?
Fichiers joints
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