Le Journal Du Quad

Frédéric Brozdziak a écrit: Instaurée en 2003 dans le Code de la route, la nouvelle réglementation VE devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Elle remplacera l’ancienne procédure « véhicule gravement accidenté » (VGA) datant de 1986, qui ne concernait pas les motos.

VE à l’envi
Elle visera désormais l’ensemble des véhicules immatriculés en élargissant son champ d’application. La procédure VGA n’entrait en vigueur qu’à la suite d’un accident immobilisant le véhicule et nécessitant pour sa réparation le suivi par un expert ; la procédure VE, elle, interviendra pour les véhicules endommagés.

Peu importe donc que les dégâts du véhicule soient la conséquence d’un accident, d’une intempérie ou d’un manque d’entretien, la procédure VE pourra être déclenchée à tout moment par les forces de l’ordre, lors d’un simple contrôle, ou à la suite d’un sinistre (retour de vol, dégâts d’intempéries…) par un expert en automobile.



Place à l’arbitraire
Les forces de l’ordre, sur la base d’un simple soupçon, pourront classer votre moto comme véhicule endommagé, la retirer de la circulation et il vous appartiendra d’aller remettre, sous 10 jours, votre carte grise en préfecture.

Ce sera alors au tour de l’expert de déterminer si l’état de dangerosité est avéré ou non. Il se basera sur 21 critères (61 au départ), identifiés par le ministère des Transports et les organisations professionnelles de l’expertise, tenant compte, pour partie, des spécificités du deux-roues motorisé. Il est à noter que les frais de rapatriement du véhicule et d’expertise seront à la charge de l’usager, peu importe le résultat de cette dernière.

Expertise après réparation…
Une fois les réparations terminées, toujours sous le contrôle de l’expert, une expertise finale devra être diligentée pour remettre le véhicule en circulation. Elle devra vérifier que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise et correspond toujours à son certificat de réception.

Ce qui va ouvrir la porte à tout et n’importe quoi : pas de remise en circulation tant que votre moto n’a pas son échappement d’origine ou ses clignotants d’origine ! Et ce, même si la procédure VE a été déclenchée sur une jante voilée !

Coût prohibitif
Autant il est légitime de lutter contre les poubelles roulantes sur la route, autant il faut s’interroger sur les dérives d’un tel système qui reposera sur la seule suspicion d’un véhicule dangereux.
Sans compter le coût qui s’annonce dores et déjà prohibitif, nos sources indiqueraient une somme avoisinant les 500 euros comprenant les frais de remorquage, d’expertise, de contre-expertise, assumés tant par l’usager que l’assureur.

Contrôle technique déguisé
Dès qu’elle a été avertie de la mise en place de cette procédure, la FFMC a tout de suite exprimé ses réserves auprès du secrétaire d’État aux Transports, M Dominique Bussereau.

L’association dénonce le contenu de celle-ci qui, sous le prétexte légitime d’assurer la sécurité des personnes, met en place un contrôle technique déguisé des deux-roues motorisés.

Si une déficience est constatée par les forces de l’ordre suite à un simple contrôle au bord de la route, « c’est une véritable usine à gaz qui va être mise en place pour seulement 0,7 % des cas d’accidents où la vétusté du véhicule a été mise en cause selon le rapport MAIDS, estime la FFMC. Le motard va se retrouver ennuyé parce que son pot ne sera pas conforme ou tout simplement pour avoir refusé de signer un procès-verbal abusif ».

C’est en quelque sorte un chèque en blanc que les professionnels, les assureurs et les usagers signent au ministère des Transports, qui de son côté assure que la procédure sera appliquée avec discernement. Est-ce le même discernement que celui promis en matière de stationnements, de remontés de files ou sur les mini-motos ? Il sera trop tard pour se poser la question lorsque cette procédure VE sera en place.



Frédéric Brozdziak - 11/12/2008

Cette nouvelle procédure qui inquiète les automobilistes

A partir du 1er janvier, l'expert missionné pour évaluer les dégâts sur un véhicule accidenté devra également contrôler 21 «critères de dangerosité», sans rapport avec l'accident, avant de le laisser repartir.
C'est LE sujet qui met en émoi les internautes familiers des forums dédiés aux engins à deux ou quatre roues. Depuis quelques semaines, un même message est posté sur de nombreux sites (de japancar.fr à autotitre.com en passant par forumauto.com) ou atterrit dans les boîtes mails des internautes.
Ce message dit en substance : «J'ai appris qu'une nouvelle procédure sera appliquée au 1er janvier 2009 en cas d'accident avec votre voiture (...). Je vous fais cette info car le gouvernement refuse de communiquer là dessus, ce sont encore les assureurs qui passeront pour des voleurs, et bien non! Ce sera la loi tout simplement».
C'est un hoax (canular), affirment certains. En fait, confirme le ministère de l'Intérieur, une nouvelle procédure dite «véhicule endommagé» (procédure VE) entrera bien en vigueur dès le 1er janvier prochain, par décret, en même temps que le nouveau système d'immatriculation des voitures (SIV). Développée conjointement par les ministères de l'Intérieur et des Transports, en collaboration avec les experts en automobile et les assureurs, elle a un objectif : «interdire la circulation d'un véhicule s'il est estimé dangereux».
Des critères de dangerosité
Là où le bât blesse, c'est que cette nouvelle procédure impose une sorte de «contrôle technique bis» à tout véhicule accidenté.
En cas d'accident de la circulation, l'expert missionné par votre assurance pour chiffrer le montant des dégâts devra en effet vérifier l'état de votre véhicule à partir d'une liste de 21 «critères de dangerosité»* qui peuvent n'avoir aucun rapport avec l'accident : corrosion sur la carrosserie, ceintures détériorées, échauffement des freins, amortisseurs qui fuient, etc. «Ces éléments de sécurité défaillants peuvent être la conséquence d'une usure du véhicule ou d'un sinistre précédent», confirme le ministère de l'intérieur. Cette évaluation par l'expert peut également avoir lieu dans le cadre d'une autre de ses missions, par exemple lors de l'évaluation d'un véhicule en dehors d'un accident.
Tous les véhicules sont concernés
Si l'expert déclare qu'il n'y a aucun danger, la procédure s'arrêtera là. Si, au contraire, il estime que votre voiture présente des défaillances, il transmettra une déclaration de dangerosité au ministère de l'intérieur, qui se traduira par une interdiction de circuler inscrite au fichier des immatriculations. Vous serez alors prévenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'obligation de remettre votre carte grise à la préfecture (en vous déplaçant ou par courrier). Si vous procédez aux réparations, l'expert fera alors un deuxième rapport à la préfecture attestant que le véhicule est en état de rouler. Vous pourrez alors récupérer votre carte grise. Sinon, l'interdiction de circuler sera maintenue. Auparavant seules les forces de l'ordre pouvaient demander une évaluation de la dangerosité d'un véhicule.
«Tous les véhicules à moteur immatriculés sont concernés par cette procédure», explique le ministère de l'intérieur. Et contrairement à ce qu'expliquent certains forums, «il n'y a pas d'exonération prévue pour les véhicules dont la valeur est inférieure à 765€ ni pour ceux de plus de 30 ans d'âge». C'est alors 10 % du parc automobile qui pourrait faire l'objet d'une procédure «véhicule endommagé», selon les estimations de l'Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA).
Plusieurs experts automobiles ont confirmé au figaro.fr qu'ils avaient déjà eu une formation à la procédure VE. Mais selon eux, peu d'assureurs seraient au courant, sans parler du consommateur lui-même. Selon le magazine AutoPlus, ce dernier doit s'attendre à «une longue galère qui devrait être en plus très couteuse: 300 euros minimum.»

Suite à une réunion tenue mardi dans les bureaux de la Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR) à La Défense avec des représentants du gouvernement, de la Fédération française de motocyclisme (FFM), de la Fédération française des motards en colère (FFMC), du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) et des assureurs tels que la Mutuelle des Motards ou la MACIF, Luc Forestier, responsable de la branche deux-roues au CNPA, s'insurge contre un projet de décret qu'il dénonce comme "une nouvelle menace pour les deux-roues avec la présomption de dangerosité. Nous sommes pourtant en France, pas en Corée du Sud ou dans n'importe quelle dictature lointaine !".

Les trois entités représentatives du monde de la moto (FFM, FFMC et CNPA) se réuniront mercredi prochain à Paris pour mettre en place un front commun d'opposition à ce projet, dont Moto-Net.Com s'est procuré une copie et qui se présente comme un retour à peine déguisé du contrôle technique moto... Explications.


Moto-Net.Com : Luc Forestier, quels dangers voyez-vous dans le projet de procédure "Véhicule endommagé" (VE) ?
Luc Forestier : J'aimerais tout d'abord faire un bref rappel historique : ce projet de décret, qui serait applicable dans la précipitation au 1er janvier 2009 (soit dans moins de trois semaines !), tente de redéfinir la notion de "véhicule endommagé" (VE) amenée à remplacer la procédure du "Véhicule gravement accidenté" (VGA) en vigueur depuis 1986 et qui excluait de son champ d'application les deux-roues. Fin 1993 a été rajoutée la procédure pour tous les véhicules de "Véhicule économiquement irréparable" (VEI), également connue sous le nom de "Réparation supérieure à la valeur" (RSV). Si le véhicule n'était pas réparable suite à un accident, on bloquait la possibilité de vendre le deux-roues (mais son propriétaire pouvait continuer à rouler avec). En 2005, lorsque le gouvernement a voulu fusionner les deux procédures VGA et VEI dans une nouvelle procédure VGE, le CNPA a demandé à la DSCR qu'en soient exclus les deux-roues motorisés pour une raison très simple : les experts automobiles, qui devaient décider de la procédure à suivre, n'étaient pas formés aux spécificités des deux-roues. Pour nous, la VGE avait donc bel et bien disparu...

Moto-Net.Com : Et elle ressurgit subitement aujourd'hui sous un nouveau nom "VE" ?
Luc Forestier : Exactement ! Lors d'une réunion houleuse hier matin dans les bureaux de la DSCR à la Défense, avec des représentants du CNPA, de la FFM, de la FFMC, de la Mutuelle des Motards, de la MACIF et des experts automobiles, nous avons découvert que le projet de décret sur le Véhicule endommagé (VE) fait peser des menaces extrêmement graves pour les deux-roues motorisés. D'une part, il prévoit que les forces de l'ordre pourront décider librement de s'auto saisir, lors d'une contrôle de routine et en dehors de tout accident, pour prononcer la "présomption de dangerosité" d'un véhicule. D'autre part, les experts pourraient eux aussi s'auto saisir dans le cadre d'une expertise, même pour un dégât. En clair, dans les deux cas, un scooter avec un phare cassé ou une moto avec un pneu un peu lisse pourraient être immédiatement retirés de la circulation !

Moto-Net.Com : Le projet prévoit tout de même des critères justifiant l'immobilisation du véhicule ?
Luc Forestier : Oui il y a une liste de 21 critères pouvant justifier la mise en VE d'un véhicule, mais ils concernent principalement le monde de l'automobile (on parle de ceinture de sécurité, d'airbag, de plancher, etc.) et sont souvent trop imprécis : comment savoir précisément ce que le texte entend par "boîtier de commande", par exemple ?

Moto-Net.Com : Comment le monde de la moto a-t-il réagi ?
Luc Forestier : On a tout de suite réagi pour mettre en place un front commun "anti décret" avec le CNPA, la FFM et la FFMC. Le CNPA demande la sortie des deux-roues motorisés de la procédure VE, ou tout au moins un moratoire de trois ans. D'autant que le projet enlève carrément le seuil de 765 euros qui était auparavant exigé, pour ne pas lancer la procédure de VEI sur un simple phare cassé. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas : le texte permet l'immobilisation d'un véhicule jugé "potentiellement dangereux"...

Moto-Net.Com : Quelles sont vos propositions ?
Luc Forestier : il faut d'abord prendre le temps d'organiser la formation des experts aux spécificités de la moto et du scooter, qui seront tenus civilement et pénalement responsables en fin de procédure lorsqu'ils auront autorisé la remise en circulation d'un véhicule. En outre, nous demandons l'abrogation pure et simple de la possibilité pour les forces de l'ordre de déclarer un véhicule "endommagé" lors d'un simple contrôle, car potentiellement tout véhicule peut être déclaré "dangereux". Je vous rappelle que selon l'étude MAIDS, seuls 0,74% des accidents sont liés à un mauvais entretien du véhicule ! Enfin, nous dénonçons le coût et la lenteur de toute cette procédure (information de la préfecture, notification au titulaire de la carte grise, puis réattribution de la carte grise, etc). Le coût pour chaque procédure a été évalué par un expert de la MACIF à 600 euros : il faudra bien que quelqu'un les paye !

Moto-Net.Com : Que vous a répondu la DSCR ?
Luc Forestier : On nous dit de ne pas nous inquiéter, que la liste des 21 critères concerne surtout l'automobile, et que les forces de l'ordre feront preuve de discernement... Le discernement des forces de l'ordre, on voit bien ce que ça donne en matière de stationnement ! Et cette procédure ne règle en rien les problèmes de trafic d'épaves de deux-roues en France...

Moto-Net.Com : D'après vous quels sont les risques de cette procédure du "Véhicule endommagé" ?
Luc Forestier : C'est très grave, car auparavant la procédure de VEI (ou RSV) ne bloquait que la vente du véhicule et son propriétaire pouvait continuer à rouler. Là, le titulaire de la carte grise n'est même plus autorisé à circuler sur la voie publique ! Je vous laisse imaginer les conséquences et les coûts pour les concessionnaires, avec des véhicules qui encombrent les ateliers pendant des semaines, des mois, ou qui sont purement et simplement abandonnés par leurs propriétaires pour les moins chers d'entre eux... En outre, la procédure de VE est un véritable "Cheval de Troie" du contrôle technique et elle transforme n'importe quel expert en délateur et en auxiliaire de police ! Pour moi, la procédure VE a été voulue par et pour les experts automobiles et le deux-roues n'a rien à y faire !

Pour la FFMC, qui s'apprête elle aussi à demander le retrait des deux-roues du champ d'application de cette procédure, le projet de décret s'apparente à "une forme de contrôle technique déguisé".

"C'est une vraie usine à gaz qui prévoit l'auto saisine des forces de l'ordre à tout moment, ce qui signifie que tu peux te retrouver avec ta moto en procédure de "Véhicule endommagé" pour un embout de guidon ou un levier d'embrayage cassé !", confirme Eric Thiollier, le délégué général de l'association interrogé par Moto-Net.Com. A suivre... Restez connectés !



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Propos recueillis par Eric MICHEL - © WWW.MOTO-NET.COM

un gendarme sur un forum a écrit:je connais (en tant que je gendarme) un branleur ou j'ai un différend avec une personne je sais qu'il est en règle, le seul moyen que j'ai de l'emmerder sera cette procédure.