nico_62 a écrit:Merki mon Thierry
donc le p'tit gars chez actu-quad, il s'est mélangé les pinceaux ...
Date de création : 18/03/2009
Date de cloture : 18/04/2009
Auteur : Association Caravane Infos
loi 1901
819 chemin de malengane
82200 Moissac
association@caravane-infos.net
Association qui a pour but de favoriser la pratique du caravaning et des activités qui en découlent
A l'attention de : Monsieur le ministre des transports
Jusqu'au 30 juillet 2008 la loi imposait une vitesse maximum de 110 km/h sur autoroute pour les ensembles de véhicules ayant un ptra de plus de 3,5 tonnes.
"Article R413-8
Modifié par Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006"
"Article R413-8-1
Créé par Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006"
Le 30 juillet 2008 l'article R413-8-1 a été modifié, la phrase suivante ayant été supprimée "ou des ensembles de véhicules visés au même article dont le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes," .
"Article R413-8-1
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 17
Ce qui impose dorénavant une vitesse maximum de 90km/h sur autoroute pour les ensembles de véhicules ayant un ptra supérieur à 3,5 tonnes, seul le ptra inscrit sur la carte grise du véhicule tracteur est pris en compte, en aucun cas la somme des ptac de l'ensemble.
Une simple remorque attelée a un véhicule qui a un ptra supérieur à 3,5 tonnes seront limités à 90km/h sur autoroute, bien que la somme de leur ptac soit inférieur à 3,5 tonnes.
Nous demandons le rétablissement de la vitesse de 110km/h sur autoroute, 100 km / h sur les routes à deux chaussées séparées et 90km/h sur les autres routes (article R413-8-1 du code de la route) pour les ensembles de véhicule de plus de 3500kg de PTRA et dont le PTAC du véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Lien vers le texte : http://www.caravane-infos.net
