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La loi

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La loi

Messagepar jmich » 01 Mai 2010, 16:00

ami(e) quadeurs une petite question .j ai appris recemment que les lois ne sont pas retroactives .
donc cela veut dire exemple la loi pour le permi a point etant sorti (si je me rappel bien an debut des annees 90)
qu elle s applique pour les gens qui ont passer leur permis apres 90.
donc cela voudrais dire que les gens ayant passer leurs permis avant 90 n ont pas le permis a point :roll: donc cela voudrais dire que c est gens la ne peuvent en aucun cas perdre
de point sur leurs permis.(mais cela peut de personne le save)
j ai donc une question ; s il ya des personne parmis nous qui ont des connaisances (avocat ; juriste ) peut etre pourront t ils repondre a cette question.
amities a tous et bon quad :wink:
jmich
 

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Messagepar Shamway » 01 Mai 2010, 16:25

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Messagepar spirou88 » 01 Mai 2010, 16:47

bien vu.. :wink:

y'a des rumeurs qui durent ... qui durent !
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Messagepar jmich » 01 Mai 2010, 16:48

merci a toi pour le renseignement :wink:
sa reste quand meme vague tous cela en fin dans tous les ce sera toujours le pot de fer contre le pot de verre
a moins d avoir le bras tres long.
encore merci a tchao :sm9:
jmich
 

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