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Arrêté commune St Aubert (ORNE°

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Arrêté commune St Aubert (ORNE°

Messagepar lyolyl » 21 Déc 2012, 14:12

Comuniqué pour les pratiquants de Normandie
Cher ami
Je reviens vers vous pour l’arrêté d’interdiction de circulation des motorisés « et chevaux » du Maire de St Aubert (pas loin de 80kms de chemins interdits).J’ai rédigé la requête en requête commune. C'est-à-dire que j’endosse en ma qualité de présidente d’association une action de demande d’annulation de cet arrêté et en tant que rédacteur de le requête commune de tous les usagers des chemins. Vous n’aurez pas besoin de faire vous même un dossier. Cependant il faut que chacun d’entre vous me mandate. Plus j’aurai de mandats plus ma requête commune aura de poids. Ainsi nous éviterons à chacun les tracas du suivi, des risques d’un jugement défavorable pour chacun puisque nous serons solidaires et que mon association prendra le risque financier. Ces saisines en requête commune existent pour les affaires civiles et de commerces très rarement ailleurs par ce que non demandées. Rien à priori dans la loi des autres juridictions n’écarte cette possibilité … alors je propose d’essayer. S’il y a refus de la requête commune ma qualité de requérante pour mon association reste active et servira pour tous. Mais je reste persuadée que l’union fait la force, l’attention du tribunal sera vigilante et proportionnelle au nombre de personnes s’estimant lésés par cette réglementation locale et probablement plus enclin à éviter l’interprétation de la loi et des réglementations.
Pour ce faire j’ai besoin que chacun et un maximum de personne me mandate officiellement. Je vous mets en copie la lettre que vous avez à signer et à laquelle il faudra me joindre la photo copie de votre carte d’identité recto verso. Il est nécessaire que très rapidement vous m’envoyez le tout directement chez moi. Je dois joindre ce complément de dossier début janvier à celui qui part aujourd’hui même au tribunal. Merci de trouver des copains signataires et de me renvoyer rapidement…. Bien à vous … joyeux Noel à tous
Edyth

(Faire un copier/coller ou me demander le formulaire en PDF joindre photocopie carte d’identité recto verso )
Je soussigné,
NOM : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I _Melle _Mme _M.
PRENOMS : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I
Date de naissance : jour I_I_I mois I_I_I année I_I_I_I_I
Lieu de naissance : _________________________________________
(ville, département)
Profession : _______________________________________________
Demeurant à :________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : ____________________________________________

Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties : OUI NON

Mandate :Mme Edyth Quincé a déposé une requête commune pour demander l’ annulation de l’arrêté du 22 juin 2012 pris de Mme La Maire commune de St Aubert.
Fait le 21 décembre 2012
signature
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Edyth Quincé
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