suite et fin
Voici la dernière news concernant le remorquage. Suite à nos articles et notamment à celui concernant la réforme du début d'année, une question était en suspend. Nombres de team utilisent des semi VL ou mini-semi qui ont un PTRA maxi de 9.5 tonnes comme celui-ci:
Il s'agit d'un moyen de transport spécifique à la France. Grâce à la combinaison d'un tracteur 3,5 t (permis de conduire B) et d'une semi-remorque de plus de 750 kg (permis de conduire + E), il est (était) possible selon les modèles d'avoir jusqu'à 9,5 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA). Hors avec la nouvelle réglementation du 19/01/2013, les remorques de plus de 3 500 kilos (E/B) ne sont plus dans la nouvelle catégorie BE, mais dans la catégorie C1E (poids lourds) et pour obtenir le permis C1E, il faut d'abord le permis C1. Donc pour les ensembles tel que ceux qui nous intéressent, si auparavant le permis E suffisait, il est désormais nécessaire d'être titulaire du permis poids lourd "C1" et de son extension "E" pour continuer à le faire. Jusque là, tout est clair.
Mais le problème se pose pour ceux qui possèdent de tels véhicules. Que doivent ils faire avec ? Ou plutôt que peuvent-ils en faire ? Si ils sont titulaires du permis C1E, aucuns soucis. Mais si ils n'ont que le permis BE, sont-ils en droit de continuer à conduire ces ensembles ? Nous avons donc posé la question à la DSCR (Délégation à la sécurité et à la circulation routières), l'organisme chargé de l’application de la politique de sécurité routière en France. Voici sa réponse:
"La catégorie de permis de conduire à détenir pour tracter une remorque avec un véhicule de la catégorie B (poids total autorisé en charge -PTAC- jusqu'à 3 500 kg) est précisée par la directive européenne 2006/126/CE et l'article R.221-4 du code de la route qui ne prévoient aucune dérogation ni période de transition. Depuis le 19 janvier 2013, date d'entrée en vigueur de cette directive,
tracter une remorque ou semi-remorque d'un PTAC supérieur à 3 500 Kg avec un véhicule relevant de la catégorie B nécessite la détention de la catégorie C1E.
Toutefois, la directive a pour principe de préserver les droits acquis. C'est la raison pour laquelle le titulaire d'une catégorie EB obtenue avant le 19 janvier 2013 peut continuer à tracter une remorque ou semi-remorque possédant un PTAC supérieur à 3 500 kg sans autre formalité. Cette particularité sera mentionnée, à l'occasion du renouvellement obligatoire du titre de conduite, par la mention
additionnelle 79.06 comme le prévoit l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire."
En clair, votre permis BE est antérieur à la réforme, vous pouvez continuer à conduire ces ensembles. Attention toutefois, lors du renouvellement de votre titre de conduite, vérifiez que la mention 79.06 est bien inscrite sur votre permis, il semble qu'il y ai quelques ratées. Pour ceux qui ont obtenu le permis BE après la mise en place de la réforme, il est obligatoire d'être titulaire C1E pour conduire un tel ensemble.
