• Publicité

stop aux interdits

Envie de refaire le monde, ou de se reposer après une bonne rando ...
  • Publicité

Re: stop aux interdits

Messagepar titi67 » 12 Fév 2013, 22:14

gégé les adjoints eux aussi on le pouvoir !!! ,
http://www.codever.fr
Delegue CODEVER 67
popo 500
et can am 800 xxc
Avatar de l’utilisateur
titi67
Mégaquadeur
Mégaquadeur
 
Messages: 205
Inscription: 03 Juil 2008, 19:01
Localisation: 67 117
Localisations: ittenheim
Quad: can am 800 xxc
Votre niveau de mécanique: 6

Publicité

Re: stop aux interdits

Messagepar jéjé08 » 13 Fév 2013, 07:28

titi67 a écrit:gégé les adjoints eux aussi on le pouvoir !!! ,

Je le sais bien.
Mais il y a déjà tellement peu de Maires qui utilisent l'article 16 du CPP, que pour les adjoints c'est exceptionnel !
Avatar de l’utilisateur
jéjé08
Mégaquadeur
Mégaquadeur
 
Messages: 326
Âge: 6
Inscription: 18 Juil 2012, 11:15
Localisations: 93
Quad: -
Votre niveau de mécanique: 1

Publicité

Re: stop aux interdits

Messagepar lyolyl » 14 Fév 2013, 17:43

Bonjour
Euh moi c'est fiona19
pfff je sens que je vais faire des photos, apparemment ce monsieur menace de planter des piquets sur ce chemin communal Ben il y a des ânes sur cette planète

Extrait fiche pratique CND E Quincé pour Codever
Un chemin rural est anormalement barré par une clôture; que faire ?
Il y a 3 possibilités d’actions totalement gratuites :
1 - Il est possible de faire intervenir (gratuitement) le conciliateur qui tient des permanences à la mairie du canton (s’il y en a un) . En préalable, adresser un courrier à l’auteur des barrages et suite à son inaction à l’issue d’un délai d’un mois, demander audience au conciliateur en s’adressant à la mairie du canton. Se munir de la lettre envoyée et d’une copie du plan cadastral certifiée par le service du cadastre, et d’une copie du Code rural en particulier de l’article R 161.14, ou lui préciser que vous agissez en vertu de cet article, que ce chemin rural fait liaison d’un itinéraire.
2 - L’envoi d’une lettre recommandée AR au maire. Lister sur la même lettre tous les chemins ruraux barrés de la commune qui vous intéresse afin de ne faire qu’une seule démarche. Vous signalez ainsi l’utilité publique et les entraves à la libre circulation. Dès lors, en droit, la situation est tout autre. Attention, votre lettre recommandée doit être précise, elle doit signaler les entraves et demander le rétablissement de la libre circulation. Ne dites pas "ce chemin rural nous serait utile".
Le maire, ayant été informé, a des devoirs et des obligations. En cas d’inaction et de silence de sa part après un délai de 4 mois, vous pourrez lui expédier une nouvelle recommandée de recours gracieux face à cette décision implicite de refus d’agir.
3 - Le dépôt d’une plainte (contre X) directement au procureur en signalant les entraves à la libre circulation. Elle évite l’action vers le maire et concerne l’auteur des barrages. Se procurer auprès du cadastre une copie du plan cadastral mentionnant bien le ou les chemins ruraux concernés
CODEVER Un petit clic.. http://www.codever.fr/ pour s'informer...

Edyth Quincé
CODEVER -
Avatar de l’utilisateur
lyolyl
Pilier du JDQ
Pilier du JDQ
 
Messages: 629
Inscription: 12 Avr 2007, 08:21
Localisation: Normandie

Publicité

Précédente


  • Publicité

Retourner vers LE BAR DES QUADEURS

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google [Bot] et 3 invités

  • Publicité

Google+