viouu a écrit:Quend a écrit:A noter que je bosse "un peu" dans le milieu des transmissions sécurisées qui ont preuve légale![]()
Bin à part le Telex (75 baud), on a pas encore l'aval pour la signature numérique par mail
.
T'as même pas besoin de perdre du pognon à porter plainte![]()
un fax avec bon pour accord fait fois devant un tribunal, un mail aussi, dans mon boulot on travail qu'avec des fax et un client a refuser de nous payer pour cause que le fax n'est pas un document juridique, le juge la pris en compte que ca signature suffisait apres c'etait pas non plus pour une arnaque.
normalement ton assurance pour l'exploitation de couvre pour ca si tu a soucris la une garantie juridique.
Cdlt.
Viouu
Tu peux faire casser ce jugement en 5 mn par un VRAI avocat et un VRAI juge

Pas légal, c'est tout
