voici un article des DNA je vous laisse juge des reponses:
Même sans panneau d’interdiction de circulation pour tout véhicule à moteur, l’accès motorisé à la forêt est interdit.
Actuellement, les agents ONF de l’unité territoriale de Lembach, qui s’étend de Niederbronn à Wissembourg, sont en train de remettre en place certains panneaux concernant l’interdiction d’engins motorisés en forêt.
C’est aussi le moment de rappeler qu’en principe, qu’il y ait ou pas de panneaux d’interdiction, toute circulation de véhicule à moteur, deux-roues compris, est interdite sur les chemins forestiers carrossables ou non : seuls les professionnels de la forêt, les exploitants forestiers, et les particuliers pour le façonnage ou l’enlèvement du bois de chauffage, ont le droit d’emprunter ces voies d’accès à leur lieu d’intervention, mais dûment munis d’une autorisation écrite.
Pour l’activité en forêt même les bûcherons, débardeurs et particuliers sont soumis à des règles précises, comme par exemple l’utilisation des cloisonnements pour l’extraction du bois. Le manquement à cette règle est sanctionné par une amende de 90 euros. Quant à la circulation motorisée sur chemins forestiers sans autorisation, la sanction est de 135 euros payables de suite par timbre-amende. Les randonnées sauvages tout terrain en 4 x 4, quad ou moto trial, font l’objet de poursuites au pénal, s’agissant d’une contravention de quatrième voire de cinquième classe, avec dommages et intérêts et éventuellement confiscation du véhicule incriminé.
Seules les routes forestières sont libres d’accès, mais la circulation est réglementée en vitesse et poids, signalisation figurant dans le code de la route
From:
thierrytroja@orange.fr Sent: Thursday, May 02, 2013 6:49 PM
To:
DNAwissembourg@dna.fr Subject: HUB.K Lembach et environs Protection de la forêt. Circulation en milieu forestier : des règles à rappeler
Bonjour Madame ou Monsieur HUB.K,
Je viens de prendre connaissance de votre article : “Protection de la forêt. Circulation en milieu forestier : des règles à rappeler “ qui est paru le 2 mai 2013.
Cette article ne correspond en rien à la règlementation en vigueur dans le contexte ou il est écrit.
Je sollicite un entretien avec vous à ce sujet.
Pourquoi je me permet de vous solliciter ?
Je suis le délégué du CODEVER, “Collectif de défense des loisirs verts”.
Et je participe activement auprès du Conseil Général du Bas Rhin à l’élaboration d’une plaquette d’information destinée aux pouvoirs publics concernant les sports de natures.
Elle sera éditée en principe dans les 3 mois qui vont suivre. Il n’y est nullement mentionné que tous les chemins forestiers sont interdit à la circulation, ni même dans le nouveau code forestier!!!
Afin d’éviter toutes méprise pour vos lecteurs et pour les utilisateurs des chemins forestiers, je vous propose que nous nous rencontrions avec les agents de l’ONF par qui vous avez eu ces informations afin d’éclaircir ces affirmations erronées
j’utilise mon droit de réponse, et j’espère une rencontre rapide.
Salutations
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Bonjour,
Je suis l'auteur de l'article sur la circulation motorisée en milieu forestier.
Je ne vois pas l'utilité d'organiser d'urgence une réunion avec les DNA, l'ONF, etc..
Vous n'ignorez pas que la forêt appartient toujours à quelqu'un : privé, commune, région ou domaine de l'État.
Chaque propriétaire est maître chez lui et peu disposer comme il l'entent de son bien et de fixer les conditions
pour accéder ou exploiter son domaine. La réglementation de base est celle de la protection des biens et
les infractions sont celles causées à autrui, en l'occurrence les propriétaires forestiers.
Ces donc le propriétaire qui fixe les règles d'accès, les restrictions, etc. sur ses terres.
Heureusement la quasi totalité des propriétaires de cette région de l'Outre-Forêt dans les Vosges du Nord
est favorable au "Tourisme vert" et ceci depuis plus de 100 ans.
De plus nous avons dans notre région le plus grand maillage de sentiers de randonnées même transfrontaliers,
comme celui des châteaux, des circuits culturels comme le Dischterwaj, etc. matérialisés par les Club Vosgien et accessibles à tous.
Nous développons aussi de plus en plus les pistes cyclables et des parcours balisés sont réservés au cyclotourisme.
Aussi de nombreux organismes font découvrir le riche patrimoine faune et flore par des sorties nature, mais pédestres
Puisque vous évoquez le Conseil Général, ce dernier a réhabilité ces dernières années de nombreuses petites routes touristiques
ouvertes au motards et autres automobilistes mais également avec des règles : vitesse limitée à 50 km/h, etc.
Par ailleurs, nous appliquons aussi les règles de la Charte environnement du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.
Pour le déplacement en forêt, l'accès est soumis à autorisation du propriétaire et même les chasseurs, pourtant qui paient leurs droits,
sont respectueux de cette réglementation et n'échappent pas à une verbalisation en cas de manquement aux règles.
Comme vous pouvez le constater, le tourisme ou le loisir vert ne sont pas interdits : à chacun sa place
Mon article ne porte donc que sur la réglementation de circulation des engins motorisés en milieu forestier.
Naturellement je vais faire suivre vos observations et ma réponse à la direction de l'ONF, au Conseil Général, au PNRVN.
Avec mes cordiales salutations.
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Monsieur,
Je vous remercie pour vos remarques concernant la circulation des véhicules motorisés.Mais j'ai un petit doute. Êtes vous un correspondant local des DNA ? Si oui, qu'en est il de l'impartialité du journaliste?
Vous seriez pro-écologiste que je comprendrai mieux votre réaction.
Je penche pour le seconde cas, je cite:
Nous avons des sentiers, nous avons des pistes cyclable etc...
Nous c'est qui ? Alsace Nature ou le journaliste qui devrait être intègre ?
Les forêts sont toutes la propriété de quelqu’un, je ne conteste nullement.
Mais les chemins, et surtout les chemins ruraux,sont ouverts à la circulation de tous,(même en milieu forestier) sauf règlementation spécifique ordonnée par arrêté municipal motivé, et non par une charte quelconque!
Rappel à la loi :
l'article L 362-1 du Code de l'Environnement,
"En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat,
des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur."
Ces dernières représentant au bas mot plusieurs dizaines de milliers de kilomètres de linéaire, l'oubli est de taille et de nature à restreindre le droit à circuler des conducteurs.
"Lorsqu'il s'agit d'une voie publique ou d'un chemin rural, le caractère fermé résulte impérativement de l'installation d'un panneau d'interdiction suite à une mesure de police." (§ I-B-2)
En ce qui concerne les chemins privés ou les chemins d’exploitation, on soulignera que "la décision d’ouvrir ou de fermer ces voies à la circulation publique est une décision du propriétaire
dans le cadre de l’exercice de son droit de propriété (art. 544 du code civil)" (même source, § I-B-3).
Ces points de droit figuraient déjà aux pages 20 et 21 de la circulaire du 6 septembre 2005 (dite "circulaire Olin") que l'instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011 est venu compléter.
Le CODEVER, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour terminer, nous précisons que le CODEVER a toujours condamné la pratique du hors-piste et mené un important travail d'information sur la règlementation auprès des usagers motorisés des chemins.
Cordialement, Thierry Trojanowska Délégué CODEVER 67